Les sages ne peuvent pas « s’auto-saisir » en matière d’imposition. Pour éviter une augmentation automatique des impôts, un projet de loi de finances doit être adopté avant que les avis d’imposition ne soient envoyés.
Les sages ne peuvent pas « s’auto-saisir » en matière d’imposition. Pour éviter une augmentation automatique des impôts, un projet de loi de finances doit être adopté avant que les avis d’imposition ne soient envoyés.