You are currently viewing La Cour de justice de l UE confirme le droit du public d accéder aux documents concernant les
nature

La Cour de justice de l UE confirme le droit du public d accéder aux documents concernant les

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:nature
  • Commentaires de la publication :0 commentaire
0
(0)


Une avancée importante a été réalisée en matière de droit d’accès du public aux positions des représentants des États membres et de la Commission européenne dans le cadre des comités permanents de l’UE. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 16 janvier 2025 qui facilite l’accès à ces informations.

Cet article vous a-t-il été utile ?

note moyenne 0 / 5. Nombre de votes: 0

Aucun vote pour l'instant ! Soyez le premier à noter cet article.

Laisser un commentaire