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Le Conseil d État fixe le volume annulable en cas de manquement à la réglementation CEE

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En cas de non-respect des obligations déclaratives concernant les certificats d’économies d’énergie (CEE), le ministre chargé de l’Énergie peut les sanctionner. Après une mise en demeure non satisfaite, il peut annuler un volume de CEE équivalent à celui concerné par le manquement.

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