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Proposition de loi visant à intégrer le non-consentement au Code pénal, définissant

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Un rapport rendu public mardi 21 janvier a incité les députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin à proposer une loi transpartisan. Ce texte préconise l’intégration de la notion de « sidération » dans le cadre des procédures judiciaires. L’objectif est de tenir compte de l’état de choc et de traumatisme des victimes. La proposition de loi devrait être débattue fin mars.

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