Le Conseil d’État est une juridiction administrative française qui a pour mission de trancher les litiges et les recours concernant les lois et les décisions prises par l’État.
Le Conseil d'État a rendu une décision le 24 juillet 2024 affirmant que l'État pouvait, même avant la loi Hulot du 30 décembre 2017, refuser de délivrer des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures. Cette décision repose sur plusieurs dispositions législatives.
Valobat rejette l'idée que les matériaux moins recyclés financent une réduction des écocontributions pour les matériaux mieux recyclés. Cette proposition pourrait entraîner la cessation de paiements de Valobat.
Le Conseil d'État a pris une décision le 29 janvier 2025. Il a décidé que la construction de logements sociaux pouvait être considérée comme une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Cette décision permet donc de déroger à l'interdiction de destruction de bâtiments.
Le Conseil d'État a pris une décision le 29 janvier 2025. Cette décision stipule que la construction de logements sociaux peut être considérée comme une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Cela signifie qu'elle peut justifier un dérogation à l'interdiction de destruction de bâtiments.
Le Conseil d'État a rendu une décision le 6 novembre 2024 concernant les recours d'un opérateur éolien et d'une association. Cette décision vise à contrôler la trajectoire de la France dans le développement des énergies renouvelables.
L'association Amorce estime que la politique publique en matière d'économie circulaire n'est pas conforme aux objectifs définis par la législation. L'organisation de collectivités locales se prépare à saisir le Conseil d'État pour dénoncer l'inaction de l'État.
Le Conseil constitutionnel a confirmé la validité des règles qui limitent l'implantation des clôtures dans les espaces naturels. Cette décision, prise par le Conseil constitutionnel, intervient suite à une demande de contrôle de la légalité de ces règles. Le Conseil constitutionnel a ainsi confirmé l'arrêt du Conseil d'État qui avait déjà limité l'implantation des clôtures dans les espaces naturels. Cette décision est un pas important pour la protection…
Le Conseil d'État (CE) a rendu un arrêt le 20 décembre 2024, clarifiant les conditions d'articulation entre les intérêts protégés par la législation des installations classées et le régime spécifique de la protection des espèces protégées.
Le Conseil d'État (CE) a rendu un arrêt le 20 décembre 2024, clarifiant les conditions d'articulation entre les intérêts protégés par la législation des installations classées et le régime spécifique de la protection des espèces protégées.
L'ancien président de la région est suspecté d'avoir organisé des dîners coûteux avec des personnalités influentes, en utilisant des fonds publics.
Le Conseil d'État a rejeté le recours de la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF), de l'Association française d'étude et de protection des poissons, et de plusieurs autres associations opposées aux éoliennes. Cette décision a été prise le 20 décembre 2024.
En cas de non-respect des obligations déclaratives concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), le ministre chargé de l'Énergie peut les sanctionner. Après une mise en demeure non satisfaite, il peut annuler un volume de CEE équivalent à celui concerné par le manquement.
Le Conseil d'État a rendu une décision le 31 décembre 2024 rejetant les requêtes de l'association Hydrauxois et de la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins contre le décret du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des...
Le Conseil d'État a approuvé l'obligation pour les centres de gestion des véhicules usagés (VHU) de collaborer avec des éco-organismes ou des systèmes individuels. Cette décision permet aux VHU de continuer à traiter les véhicules en fin de vie.
En réponse à des associations de protection de l'environnement, le juge administratif a annulé les dérogations qui permettaient la pêche dans le golfe de Gascogne. Il a également imposé l'interdiction des sennes pélagiques. Cette décision s'inscrit dans une fermeture de quatre semences, déjà en place, visant à préserver la biodiversité du golfe.
Le Conseil d'État a réaffirmé lundi la nécessité d'une fermeture de la pêche. Cette décision vise à protéger les dauphins, dont la population est en danger.
Une interdiction de pêche a été mise en place dans le Golfe de Gascogne. Cette mesure s'étend du 22 janvier au 20 février 2025.
Le Conseil d'État a annulé une décision de la cour administrative d'appel de Marseille concernant la destruction d'une structure maçonnée sur le domaine public maritime. Cette décision, prise le 19 décembre 2024, a été motivée par une analyse du Conseil d'État.
Les associations qui ont initié le contentieux climatique contre l'État français ont obtenu une victoire. Le Conseil d'État a rendu une décision favorable à leur requête le 13 décembre 2024. Cette décision concerne un jugement rendu par un tribunal administratif.
Le Rassemblement national et La France insoumise soutiennent une modification de la loi spéciale concernant la gestion des finances publiques. Cependant, le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, rejette cette proposition. Il estime que l'intégration de cette modification dans la loi spéciale n'est pas appropriée et qu'elle doit être soumise au vote d'un budget.
Le droit des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) a été profondément influencé par des décisions majeures du Conseil d'État et de la Cour de cassation. De plus, l'adoption des décrets d'application de la loi Industrie verte a marqué un tournant dans la jurisprudence.
Le Conseil d'État a rejeté un recours contre le cahier des charges de la REP tabac. L'État est autorisé à imposer un objectif de réduction des mégots abandonnés. La Haute Juridiction a également justifié le calcul des coûts de nettoiement de ces mégots.
Le Conseil d'État a rejeté le recours de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec) contre l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif au recyclage. La décision, prise le 18 novembre 2024, confirme l'autorité de l'arrêté.
Le Conseil d'État a rendu une décision historique le 18 octobre 2024. Il a suspendu, pour la première fois dans le cadre d'une procédure de référé-liberté, un arrêté préfectoral autorisant la chasse d'une espèce menacée.
Le Conseil d'État a rendu une décision historique le 18 octobre 2024. Il a suspendu, pour la première fois dans le cadre d'une procédure de référé-liberté, un arrêté préfectoral autorisant la chasse d'une espèce menacée.
Le Conseil d'État a rejeté le recours de l'association Bloom contre le décret du 12 avril 2022 qui définit la notion de protection forte au sens de la Stratégie nationale des aires protégées. Cette stratégie, adoptée en 2022, vise à renforcer la protection des zones naturelles et écologiques. Le décret a été mis en place pour garantir la conservation des habitats et des espèces menacées. Le Conseil d'État…
Le Conseil d'État a annulé pour la deuxième fois le décret encadrant la vente de certains fruits et légumes dans des emballages en plastique. Cette décision s'explique par le non-respect du délai fixé par Bruxelles.
